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Force majeure et contrats de travail en RDC : effets juridiques d'une cessation brutale du financement de l’USAID
Université de Kindu/RD Congo
10 novembre 2026 0
Résumé
Dans cet article, nous y examinons la notion de force majeure en droit du travail congolais, un
principe permettant de suspendre ou rompre un contrat de travail face à un événement
imprévisible, irrésistible et extérieur, tel que conflits armés, catastrophes naturelles, ou la
rupture brutale du financement de l’USAID. Bien que non définie explicitement dans le Code
du travail, notre analyse s’appuie sur le Code civil, le Code du travail (articles 57, 60) et le Code
minier, proposant une définition doctrinale adaptée au contexte congolais. Nous soulignons
l’exigence d’une constatation formelle par l’Inspection du travail pour garantir la légitimité de
son invocation, distinguant la force majeure des ruptures économiques. Ses effets incluent une
suspension temporaire (minimum 2 mois) ou une rupture sans indemnité, avec des garde-fous
contre les abus. Face aux crises récurrentes en RDC, nous plaidons pour une réforme législative
intégrant une définition claire, une indemnité minimale, des garanties procédurales renforcées
et un droit prioritaire de réintégration, afin de concilier équité contractuelle, sécurité juridique
et justice sociale.
Abstract
In this article, we examine the concept of force majeure in Congolese labor law, a principle
allowing the suspension or termination of an employment contract in response to an
unforeseeable, irresistible, and external event, such as armed conflicts, natural disasters, or
the abrupt termination of USAID funding. Although not explicitly defined in the Labor Code, our
analysis relies on the Civil Code, the Labor Code (Articles 57, 60), and the Mining Code,
proposing a doctrinal definition tailored to the Congolese context. We emphasize the
requirement of formal verification by the Labor Inspectorate to ensure the legitimacy of its
invocation, distinguishing force majeure from economic terminations. Its effects include
temporary suspension (minimum 2 months) or termination without compensation, with
safeguards against abuse. Given the recurring crises in the DRC, we advocate for legislative
reform incorporating a clear definition, minimum compensation, enhanced procedural
guarantees, and a priority right to reinstatement, to balance contractual equity, legal certainty,
and social justice.
KeywordsForce majeureemployment contractsuspensionterminationUSAID funding.
Pour citer cet article
AMURI AMUNDALA David, « Force majeure et contrats de travail en RDC : effets juridiques d'une cessation brutale du financement de l’USAID », Revue Panafricaine de la Jeunesse, p. 39.
