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La constitutionnalité des télégrammes du Ministre de l’Intérieur en droit congolais : entre impératif d'efficacité administrative et exigence de légalité
Université de Kindu/RD Congo
10 novembre 2026 0
Résumé
L’étude examine la constitutionnalité des télégrammes émis par le Ministre de l’Intérieur en
République Démocratique du Congo, utilisés quotidiennement pour adresser des injonctions
aux autorités provinciales. Ces communications, bien que parfois justifiées par des impératifs
d’urgence, se substituent de manière préoccupante aux actes administratifs réglementaires ou
unilatéraux. Or, en l’absence de base constitutionnelle ou légale claire, leur usage soulève de
sérieuses questions de légalité. Lorsqu’ils contiennent des directives à caractère normatif ou
individuel, ces télégrammes deviennent des actes administratifs susceptibles de recours
administratif préalable ou contentieux. Ils contreviennent ainsi aux principes de l’État de droit
et du régionalisme constitutionnel garantis par la Constitution, notamment en ses articles 1, 3,
5, 195 à 198 et 204. La jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour constitutionnelle a
réaffirmé l’absence de pouvoir d’injonction du Ministre à l’égard des autorités provinciales.
L’auteur préconise une réforme législative claire limitant l’usage de ces instruments à des cas
véritablement exceptionnels, et appelle à l’organisation d’élections locales comme garantie
démocratique du régionalisme constitutionnel congolais. L’étude conclut à l’illégalité manifeste
de cette tutelle déguisée, exercée en dehors du cadre normatif constitutionnel.
Abstract
The study examines the constitutionality of telegrams issued by the Minister of the Interior in
the Democratic Republic of Congo, which are used daily to issue directives to provincial
authorities. These communications, although sometimes justified by urgent imperatives,
troublingly replace regulatory or unilateral administrative acts. In the absence of a clear
constitutional or legal basis, their use raises serious questions of legality. When they contain
normative or individual directives, such telegrams constitute administrative acts subject to prior
administrative appeal or legal challenge. As such, they violate the principles of the rule of law
and constitutional regionalism as guaranteed by the Constitution, particularly in Articles 1, 3,
5, 195 to 198, and 204. The jurisprudence of the Council of State and the Constitutional Court
has reaffirmed the Minister’s lack of authority to issue injunctions to provincial authorities. The
author advocates for a clear legislative reform that limits the use of these instruments to truly
Chef de travaux à l’Université de Kindu, Avocat au Barreau de KINSHASA/MATETE et Doctorant en Droit Public à
l’Université de Kinshasa.
Volume 4, n°1, Janvier– Avril 2025
Afriscience 183
exceptional circumstances and calls for the organization of local elections as a democratic
guarantee of Congolese constitutional regionalism. The study concludes that this disguised form
of supervision, exercised outside the constitutional normative framework, is manifestly illegal.
Mots-clésTélégramme ministérielacte administratif unilatéral et réglementairerégionalisme constitutionneltutelle déguiséelégalité administrative.
KeywordsMinisterial telegramunilateral and regulatory administrative actconstitutional regionalismdisguised supervisionadministrative legality. 0. Introduction En droit administratif congolaisle principe de légalité impose que tout acte émanant d'une autorité publique repose sur une base juridique explicite et respecte la hiérarchie des normes définie par la Constitution (Kayumba KapalayF.2019). L’article 1er
Pour citer cet article
AMURI AMUNDALA David, « La constitutionnalité des télégrammes du Ministre de l’Intérieur en droit congolais : entre impératif d'efficacité administrative et exigence de légalité », Revue Panafricaine de la Jeunesse, p. 40.
