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Préalable constitutionnel à la saisine de la justice contre le Président ou le Premier ministre en droit congolais
Université de Kindu/RD Congo
10 novembre 2026 0
Résumé
Le préalable constitutionnel à la saisine de la justice contre le Président ou le Premier ministre
en droit congolais impose une autorisation du Congrès avant toute poursuite, afin de garantir
à la fois la stabilité institutionnelle et la responsabilité politique. L’étude révèle que la Cour
constitutionnelle, dans les affaires Matata Ponyo (R.P 0001, R.Const 1816, R.P 0002), a éludé
cette exigence : elle s’est déclarée incompétente dans la première, compétente dans la
seconde, et s’est retranchée derrière l’indépendance judiciaire dans la troisième, sans jamais
exiger la résolution du Congrès, violant ainsi l’article 166 de la Constitution. Elle a également
ignoré la levée des immunités garanties à l’article 107. La correspondance n°
419/PAN/CAB/VP/VK/131/2025 du Président de l’Assemblée nationale rappelle justement
l’immunité parlementaire, mais omet l’exigence du préalable constitutionnel lié au statut
d’ancien Premier ministre. Ces dérives révèlent une insécurité juridique préoccupante. Quatre
réformes sont proposées : imposer un délai au Congrès, prévoir une procédure par défaut,
ordonner clairement les étapes (Congrès → levée d’immunité) et réviser les articles 164 et 166.
L’objectif est de garantir une responsabilité pénale crédible, impartiale et conforme à l’État de
droit.
Abstract
The constitutional prerequisite for taking legal action against the President or Prime Minister
under Congolese law is that Congress must authorise any prosecution, in order to guarantee
both institutional stability and political accountability. The study reveals that the Constitutional
Court, in the Matata Ponyo cases (R.P 0001, R.Const 1816, R.P 0002), evaded this requirement:
it declared itself incompetent in the first case, competent in the second, and took refuge behind
judicial independence in the third, without ever requiring the resolution of Congress, thus
violating article 166 of the Constitution. It also ignored the waiver of the immunities guaranteed
in Article 107. Correspondence no. 419/PAN/CAB/VP/VK/131/2025 from the President of the
National Assembly refers to parliamentary immunity, but omits the constitutional requirement
linked to the status of former Prime Minister. These abuses reveal a worrying lack of legal
certainty. Four reforms are proposed: imposing a time limit on Congress, providing for a default
procedure, clearly ordering the stages (Congress → waiver of immunity) and revising articles
Chef de travaux, Avocat au barreau de Kinshasa/MATETE et Doctorant en droit public
Volume 4, n°1, Janvier– Avril 2025
Afriscience 235
164 and 166. The aim is to ensure that criminal liability is credible, impartial and consistent
with the rule of law.
Mots-clésconstitutionPrésidentPremier ministremise en accusationimmunité parlementaireimmunité présidentiellejustice institutionnelle.
KeywordsconstitutionPresidentPrime Ministerimpeachmentparliamentary immunitypresidential immunityinstitutional justice. 0. Introduction Le principe de responsabilité des gouvernants constitue l’un des fondements essentiels de tout État de droit. Il repose sur l’idée que tout citoyenquelle que soit sa fonction ou son rang
Pour citer cet article
AMURI AMUNDALA David, « Préalable constitutionnel à la saisine de la justice contre le Président ou le Premier ministre en droit congolais », Revue Panafricaine de la Jeunesse, p. 29.
