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De l’application d’une loi postérieure au jugement répressif de condamnation : problèmes juridiques posés
Université de Kolwezi/ RD Congo
10 novembre 2026 0
Résumé
L'article 17, alinéa 6, de la Constitution de la République Démocratique du Congo
stipule que : « La peine cesse d’être exécutée lorsqu’en vertu d’une loi postérieure au
jugement : 1. elle est supprimée ; 2. le fait pour lequel elle était prononcée n’a plus le
caractère infractionnel. » Cette disposition n’est qu’une exception au principe de non-
rétroactivité de la loi pénale, mais elle pose des problèmes quant aux effets sur
l’effacement de la condamnation du condamné et les modalités pratiques. Le cas le
plus récent est celui des condamnés pour la transmission délibérée du VIH/SIDA, au
regard de la loi n° 08-011 du 14 juillet 2008 portant protection des droits des
personnes vivant avec le VIH/SIDA et des personnes affectées, conformément à son
article 45, qui a été supprimé par la loi n° 18-012 du 9 juillet 2018 modifiant et
complétant celle du 14 juillet 2008. Il est donc impérieux que la situation du casier
judiciaire des condamnés ayant bénéficié de la suppression de la peine et de la
dépénalisation des faits soit connue, comme pour les cas des autres mesures telles
que l’amnistie, la grâce présidentielle, et la libération conditionnelle.
Abstract
Article 17, paragraph 6, of the Constitution of the Democratic Republic of the Congo
stipulates that: "The penalty ceases to be executed when, by virtue of a law
subsequent to the judgment: 1. it is abolished; 2. the act for which it was pronounced
no longer constitutes an offense." This provision is merely an exception to the principle
of non-retroactivity of criminal law, but it raises issues regarding the effects on the
erasure of the convicted person's record and practical modalities. The most recent
case is that of those convicted for the deliberate transmission of HIV/AIDS under Law
Assistant de recherche à l’Université de Kolwezi, Avocat au Barreau du Haut-Katanga
Volume 3, n°1, Janvier– Avril 2024
No. 08-011 of July 14, 2008, on the protection of the rights of persons living with
HIV/AIDS and affected persons, according to its Article 45, which was repealed by Law
No. 18-012 of July 9, 2018, amending and supplementing the law of July 14, 2008. It
is therefore imperative that the situation of the criminal records of those who have
benefited from the abolition of the penalty and the decriminalization of the acts be
known, as in the cases of other measures such as amnesty, presidential pardon, and
parole.
Keywordsjudgmentpenaltyexecutioncessationsubsequentcriminal record. 0. Introduction Le maintien de l’ordre public dans toute société moderne est l’apanage de l’État par le moyen de la répression face à toute déviation aux règles pénales. L’expression « droit pénal »entendue dans son acception la plus largedésigne la branche du droit positif ayant pour objet l’étude de la répression par l’État des comportements de nature à créer un trouble intolérable à l’ordre social (Bernard Boulo
Pour citer cet article
ITALA MWATSHIKASHI Pétillon, « De l’application d’une loi postérieure au jugement répressif de condamnation : problèmes juridiques posés », Revue Panafricaine de la Jeunesse, p. 30.
