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De la non-exécution des décisions judiciaires en matière civile : cas du Tribunal de Grande Instance de Kolwezi
Université de Kolwezi/RD Congo
10 novembre 2026 0
Résumé
Cet article examine les recours disponibles dans le droit positif congolais ainsi que les
obstacles à l'exécution des décisions judiciaires. Selon le droit congolais, les jugements
sont généralement sujets à recours, sauf indication contraire de la loi. L'appel et
l'opposition sont les principaux recours disponibles, chacun ayant des effets suspensifs
et dévolutifs sur l'exécution du jugement. Cependant, l'exécution provisoire est
possible dans certains cas, malgré l'exercice de ces recours. Les interférences socio-
politiques constituent des obstacles majeurs à l'exécution des décisions judiciaires,
souvent résultant de l'ingérence des autorités politico-administratives. De plus, des
problèmes liés à la défaillance du ministère public, des greffiers et des huissiers de
justice peuvent entraver l'exécution des jugements. Ainsi, cet article met en lumière
les défis rencontrés par le système judiciaire congolais en matière d'exécution des
décisions judiciaires et propose des solutions telles que l'expansion du pouvoir des
greffiers et des huissiers dans la procédure d'exécution et la révision des lois régissant
la réquisition de la force publique.
Abstract
This article examines the remedies available under Congolese positive law as well as
the obstacles to the enforcement of judicial decisions. According to Congolese law,
judgments are generally subject to appeal, unless otherwise provided by law. Appeal
and opposition are the main remedies available, each having suspensive and
devolutive effects on the enforcement of the judgment. However, provisional
enforcement is possible in certain cases, despite the exercise of these remedies. Socio-
Assistant d’enseignement à l’Université de Kolwezi, Avocat au Barreau près la cour d’Appel du Lualaba en
République Démocratique du Congo. n°243, Av. LDK, Q. Industriel, C/Manika, V/Kolwezi, Province du Lualaba.
Volume 3, n°1, Janvier– Avril 2024
political interferences constitute major obstacles to the enforcement of judicial
decisions, often resulting from interference by political-administrative authorities.
Furthermore, problems related to the failure of the public prosecutor's office, court
clerks, and bailiffs may hinder the enforcement of judgments. Thus, this article
highlights the challenges faced by the Congolese judicial system regarding the
enforcement of judicial decisions and proposes solutions such as expanding the powers
of court clerks and bailiffs in the enforcement procedure and revising the laws
governing the requisition of public force.
KeywordsExecutiondecisionjudgmentdecisioncivilTGIKolwezi. 0. Introduction Tout au long de son existencel’homme vit au sein d’une communauté en relation permanente avec ses semblables pour lui permettre de s’épanouir harmonieusement. Et pourtantdans toute société où vit un groupe de gens naissent comme toujours et partout ailleursles règles de Droit pour remédier aux déséquilibres sociaux ou aux règlements des litiges (différends ou conflits) qui peuvent s’inst
Pour citer cet article
KALENG KABEY Jules, droit, « De la non-exécution des décisions judiciaires en matière civile : cas du Tribunal de Grande Instance de Kolwezi », Revue Panafricaine de la Jeunesse, p. 27.
