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Mécanismes spécifiques de dissolution et liquidation de la Société Anonyme (S.A) unipersonnelle et pluripersonnelle
Bienvenu MFUMUNZANZA FASSO, Prime IAM MATONDO, Université de Kinshasa/RD Congo
10 novembre 2026 0
Résumé
Cet article se penche sur les mécanismes spécifiques de dissolution et de liquidation
des sociétés anonymes, en mettant en évidence les causes de dissolution, les
procédures légales et les conséquences juridiques. Il examine les diverses raisons pour
lesquelles une société anonyme pourrait être dissoute, qu'il s'agisse de décisions
volontaires des associés, de prononcements judiciaires ou de conditions prévues dans
les statuts. Les causes comprennent la dissolution anticipée volontaire, la dissolution
prononcée par la juridiction compétente en cas de mésentente ou d'inexécution des
obligations, ainsi que la dissolution par jugement ordonnant la liquidation des biens de
la société. L'article explore également les causes spécifiques aux sociétés anonymes,
telles que la perte partielle du capital social. Les conséquences de la dissolution,
notamment la liquidation et la transmission universelle du patrimoine, sont également
abordées.
Abstract
This article examines the specific mechanisms of dissolution and liquidation of joint-
stock companies, highlighting the causes of dissolution, legal procedures, and legal
consequences. It explores various reasons why a joint-stock company might be
dissolved, including voluntary decisions by shareholders, judicial pronouncements, or
Avocat et Assistant A L’université De Kinshasa, Apprenants au 3e cycle DES/DEA à l’université de Kinshasa
Avocat, Apprenants au 3e cycle DES/DEA à l’université de Kinshasa
Assistant à l’Université de Kinshasa, apprenant en DES/DEA
Révue Panafricaine de la Jeunesse – RPJ –
©Association Panafricaine pour l’Encadrement et la Formation de la Jeunesse – APANAEFJ –
Volume 2, n°2, Mai – AoÛt 2023
- 208 -
RPJ I ISSN : 2790-6248 I e-ISSN : 2790-6256 Vol II, n°2, Mai – Août l 2023
conditions specified in the bylaws. Causes include voluntary early dissolution,
dissolution pronounced by the competent court in cases of disagreement or non-
compliance with obligations, as well as dissolution through a court order for the
liquidation of the company's assets. The article also delves into causes specific to joint-
stock companies, such as partial loss of the share capital. The consequences of
dissolution, including liquidation and universal transmission of assets, are also
addressed.
Mots-clésSociété anonymedissolutionliquidationassociésstatutscapital socialprocédures légalesconséquences juridiques.
KeywordsJoint-stock companydissolutionliquidationshareholdersbylawsshare capitallegal procedureslegal consequences. 0. Introduction La société commerciale est une entité à la fois juridique et économique créée soit par la volonté unilatérale d’une personne
Pour citer cet article
Sam KASSANDA SALMA, « Mécanismes spécifiques de dissolution et liquidation de la Société Anonyme (S.A) unipersonnelle et pluripersonnelle », Revue Panafricaine de la Jeunesse, p. 27.
