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L’article 6 de l’Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général de l’Ohada : une construction juridique inachevée
Magistrat et Premier Substitut du Procureur, de la République, Enseignant- chercheur /RD Congo
10 novembre 2026 0
Résumé
La capacité constitue l'une des conditions légales requises pour l'obtention du statut
de commerçant dans les États membres de l'espace OHADA. Pour vérifier cela, il est
essentiel de se référer aux articles 6 à 12 de l'Acte Uniforme portant sur le Droit
Commercial Général. Dans cette réflexion, notre attention se portera exclusivement
sur l'article 6 mentionné précédemment, que nous considérons comme une
construction juridique incomplète ou une architecture législative inachevée. Une
approche herméneutique et comparative, s'appuyant sur la documentation, sera
utilisée dans une perspective qualitative pour clarifier le traitement des données. Cette
étude présente le mérite de suggérer au législateur de l'OHADA de reformuler la
formulation de cet article en question qui établit le principe général de la capacité à
exercer le commerce. Il serait judicieux de préciser que « la capacité visée dans cette
disposition sera régie, sauf dispositions contraires de la loi nationale du requérant en
matière de statut de commerçant, par la loi nationale de l'État membre dans lequel il
sollicite l'exercice de ses activités ». Il est important de noter que la notion de capacité
n'est pas uniformément réglementée dans tous les pays de l'espace OHADA.
Abstract
Capacity is one of the legal requirements for obtaining the status of a trader in the
OHADA member states. To confirm this, it is imperative to refer to Articles 6 to 12 of
the Uniform Act on General Commercial Law. In this reflection, our focus will solely be
Chef de Travaux Université Libre de Matadi/République Démocratique du Congo, Faculté de Droit.
Révue Panafricaine de la Jeunesse – RPJ –
©Association Panafricaine pour l’Encadrement et la Formation de la Jeunesse – APANAEFJ –
Volume 2, n°2, Mai – AoÛt 2023
- 227 -
RPJ I ISSN : 2790-6248 I e-ISSN : 2790-6256 Vol II, n°2, Mai – Août l 2023
on the aforementioned Article 6, which we consider to be an incomplete legal construct
or an unfinished legislative architecture. A hermeneutical and comparative approach,
supported by documentation, will be used in a qualitative approach to clarify the
treatment of data. This study has the merit of suggesting to the OHADA legislator to
reformulate the wording of the examined article, which establishes the general
principle of capacity to engage in commerce. It would be appropriate to specify that
"the capacity referred to in this provision will be governed, except for contrary
provisions of the national law of the applicant concerning trader status, by the national
law of the member state in which he/she requests to conduct his/her activities." It is
important to note that the notion of capacity is not uniformly regulated in all countries
within the OHADA space.
KeywordsUniform ActTraderCapacityQuality. 0. Introduction Nul ne peut se prévaloir du statut de commerçant conformément à l’Acte uniforme portant sur le droit commercial générals’il n’apporte la preuve de sa capacité. En droit de l’Ohadala capacité d'exercer le commercerenvoie essentiellement aux conditions tendant à protéger la personne qui veut entreprendre une activité commerciale. Il s'agit de l'aptitude que détient une personne pour exercer la profession de
Pour citer cet article
MULENDA KABADUNDI Eddy, « L’article 6 de l’Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général de l’Ohada : une construction juridique inachevée », Revue Panafricaine de la Jeunesse, p. 17.
