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Le régime du contrat de partage de production pétrolière face à la problématique de la rationalisation des ressources fiscales et parafiscales : cas de la République démocratique du Congo
JOSEPH MAKOLO TSHIBWABWA, Université de Kinshasa/RD Congo
10 novembre 2026 0
Résumé
La fiscalité appliquée aux hydrocarbures joue un rôle crucial en tant qu'instrument de
la politique pétrolière permettant à l'État d'exercer sa souveraineté en contrôlant les
compagnies exploitant les ressources nationales. Elle vise à concilier les intérêts de
l'État, en tant que propriétaire des ressources du sous-sol, avec ceux des entreprises
exploitantes. La fiscalité pétrolière agit comme un outil de politique pétrolière en
permettant à l'État de contrôler les entreprises, de réguler la production et de
maximiser les recettes fiscales. Dans cette étude, nous nous concentrons sur l'impact
réel de la fiscalité de la nouvelle loi des hydrocarbures, en particulier celle du contrat
de partage de production, sur le développement de la République Démocratique du
Congo. Notre analyse se base sur la question centrale de savoir comment cette fiscalité
influe sur le développement économique du pays.
Abstract
Taxation applied to hydrocarbons plays a crucial role as an instrument of petroleum
policy, allowing the State to exercise its sovereignty by controlling companies
Avocat et assistant à la faculté de droit à l’université de Kinshasa
Inspecteur des impôts et chef de travaux à l’université pédagogique nationale, Apprenant au 3e cycle DES/DEA
Révue Panafricaine de la Jeunesse – RPJ –
©Association Panafricaine pour l’Encadrement et la Formation de la Jeunesse – APANAEFJ –
Volume 2, n°2, Mai – AoÛt 2023
- 270 -
RPJ I ISSN : 2790-6248 I e-ISSN : 2790-6256 Vol II, n°2, Mai – Août l 2023
exploiting national resources. It aims to reconcile the interests of the State, as the
owner of subsurface resources, with those of the operating companies. Petroleum
taxation acts as a tool for petroleum policy, enabling the State to control companies,
regulate production, and maximize tax revenues. In this study, we focus on the actual
impact of the taxation under the new hydrocarbons law, particularly the production
sharing contract, on the development of the Democratic Republic of the Congo. Our
analysis is based on the central question of how this taxation influences the country's
economic development.
KeywordsNatural resourcesHydrocarbonsPetroleum taxationProduction sharing contract 0. Introduction Les ressources naturelles constituent des défis économico-sécuritaires et d’une nécessité de préservation et d’anticipation stratégiques. En ce qui concerne les hydrocarbureschaque pays définit sa politique fiscale comme une résultante des objectifs qu’il s’assigne pour que sa politique pétrolière lui procure d’énormes ressources financières et écono
Pour citer cet article
SAM KASSANDA SALMA, « Le régime du contrat de partage de production pétrolière face à la problématique de la rationalisation des ressources fiscales et parafiscales : cas de la République démocratique du Congo », Revue Panafricaine de la Jeunesse, p. 23.
