Le viol : une difficile articulation du statut pénal du mineur en droit congolais : entre évolution et réserves continuelles

En République Démocratique du Congo, la question du statut pénale du mineur est sujette à controverse. L’actuelle loi portant protection de l’enfant ne semble pas mettre d’accord tous les professionnels de droit et même l’opinion publique. Il y’a une partie qui soutient une irresponsabilité pénale totale et absolue de l’enfant et se base sur les dispositions des articles 95 et 96 de la loi ci-haut citée. Et pour l’autre partie, la question doit être analysée avec prudence parce qu’au-delà de la vision protectionniste, il y’a un droit pénal qui est affirmé. Ce droit l’est tantôt à l’article 95 lorsqu’il est fait la différence de l’âge de ceux qui bénéficient de la présomption irréfragable d’irresponsabilité, tantôt à l’article 9 de la même loi où il exclut simplement deux peines à l’endroit de l’enfant. Ainsi, pour cette partie, le mineur peut être responsable pénalement uniquement lorsqu’il est âgé de plus de 14 ans à moins de 18 ans. Cette analyse montre que la question du statut pénal du mineur, principalement face au viol, a évolué. Pour ce faire, il n’ya pas lieu à nier une quelconque responsabilité pénale du mineur. Il y a plutôt la prudence d’analyser cas par cas pour conclure à une responsabilité catégorielle du mineur en droit congolais.

In the Democratic Republic of Congo, the issue of the criminal status of minors is controversial. The current child protection law does not seem to be in agreement with all legal professionals and even public opinion. There is a party that argues that the child is totally and absolutely not criminally responsible, based on the provisions of articles 95 and 96 of the above-mentioned law. And for the other side, the question must be analyzed with caution because beyond the protectionist vision, there is a penal right that is affirmed. This right is sometimes in article 95 when it makes the difference of the age of those who benefit from the irrefragable presumption of irresponsibility, and sometimes in article 9 of the same law where it simply excludes two penalties against the child. Thus, for this part, the minor can be criminally responsible only when he or she is over 14 and under 18 years of age. This analysis shows that the question of the criminal status of the minor, mainly in the face of rape, has evolved. To this end, there is no reason to deny any criminal responsibility of the minor. Rather, it is prudent to analyze each case on its own merits in order to conclude that minors are responsible in some way under Congolese law.